Compte rendu du Conseil Municipal
– séance du 10 juillet 2020-
Le 10 juillet 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de Vireux-Wallerand s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard DEKENS, Maire de la ville.
Etaient présents : M. DEKENS, Mme COURTOIS, M. GRABOWSKI, Mme COQUET, M. GOOSSENS, Mme AUDRAN, M. SALMERON, Mme MEYER M. CLASADONTE, Mme PARENT, Mme BUFFET, Mme KOVACS, Mme RUOCCO, M. TOMASSONI
Absents(es) excusés (es) ayant remis un pouvoir : M. ROYER (pouvoir à M. SALMERON) M. MAGGIO (pouvoir à Mme RUOCCO), Mme SIMINSKI (pouvoir à M. CLASADONTE), M. MARCHAND (pouvoir à M. GRABOWSKI).
Absents(es) excusés (es) : M. GOFFETTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme COURTOIS est nommée secrétaire de séance.
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Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal, fait l’appel des conseiller(e)s présent(e)s et indique les excuses et les pouvoirs enregistrés.
F Election des délégués des Conseils Municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux.
Mise en place du bureau électoral :
Monsieur Bernard DEKENS, Maire, a ouvert la séance.
Madame Angéline COURTOIS a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art.L.2121-15 du CGCT).
Monsieur Bernard DEKENS, Maire, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 18 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars modifiée était remplie.
Monsieur Bernard DEKENS, Maire, a ensuite rappelé qu’en application de l’article R133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir : Madame Geneviève MEYER, Monsieur Francis GOOSSENS, Madame Delphine PARENT, Madame Paula BUFFET.
Mode de scrutin :
Monsieur Bernard DEKENS, Maire, a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L.289 et R.133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Monsieur Bernard DEKENS, Maire, a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art.L282, L.287, L.445, du code électoral).
Monsieur Bernard DEKENS, Maire, a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Monsieur Bernard DEKENS, Maire, a indiqué que conformément aux articles L.284 à L. 286 du Code électoral, le cas échéant l’article L.290-1 ou L.290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués et 3 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art.L.289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, Monsieur Bernard DEKENS, Maire, a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de cette liste de candidats a été joint au procès-verbal.
Déroulement du scrutin :
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le Président a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, le Président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Election des délégués et des suppléants :
Résultats de l’élection :
a- Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b- Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 18
c- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d- Nombre de votes blancs : 0
e- Nombre de suffrages exprimés : (b-c-d) : 18
Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués attribués, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants.
Proclamation des élus :
Monsieur Bernard DEKENS, Maire, a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation également jointe.
Clôture du procès-verbal :
Le procès-verbal a été dressé et clos le 10 juillet 2020 à 20h25 en triple exemplaires et a été, après lecture, signé par Monsieur Bernard DEKENS, Maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.
Proclamation des résultats.
Ont été élus :
SALMERON Patrice délégué
SIMINSKI Rosanne déléguée
CLASADONTE Nicola délégué
PARENT Delphine déléguée
GOOSSENS Francis délégué
BUFFET Paula suppléante
TOMASSONI David suppléant
KOVACS Séverine Suppléante
F Tirage au sort des jurés d’assise
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral.
Pour la Commune de Vireux-Wallerand, la répartition est la suivante :
- Nombre de jurés : 2 X3 = 6
- Le Conseil Municipal, est invité à tirer au sort 6 noms à partir de la liste électorale.
- Après tirage au sort, voici la liste préparatoire de la liste annuelle :
- Thierry MAQUET
- Bertrand NOHL
- Mme Salomé BALLE
- Lucas PENELLA
- Denis DOYEN
- Didier LEVAL
F3.1 Désignation des représentants auprès de la Commission Communale des Impôts Directs
- Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
- Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
- La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner parmi ses membres, les commissaires titulaires et les commissaires suppléant.
Lors du Conseil du 3 juin, la liste suivante a été arrêtée
- Bernard DEKENS, M. Jean-Luc GRABOWSKI,
Mme Isabelle COQUET, M. Patrice SALMERON,
Mme Angéline COURTOIS, M. Hervé ROYER,
- Francis GOOSSENS, Mme Séverine KOVACS,
- Nicolas MAGGIO, Mme Rosanne SIMINSKI,
- Yvon MARCHAND, Mme Ophélie AUDRAN,
- Nicola CLASADONTE, Mme Delphine PARENT,
Mme Maryline RUOCCO, M. David TOMASSONI.
A ce jour, 16 noms supplémentaires viennent compléter le nombre de commissaires.
- CASETTA Alain Mme TERUEL Isabelle
Mme HALLET Christine M.LAMBERT Christian
- LAMBOT Daniel M. LAMBERT Claude
Mme SLEZAK Annie M. FRANCOTTE Gislain
Mme LEMAIRE Adeline M. PONSARD Alain
Mme JAUMOTTE Joëlle Mme RONCHETTI Stéphanie
- FORGET Jean-Marie Mme MARCHAND Michelle
- SOMNARD Jean Mme GALICHET Maryse
A l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré
Le Maire présente à l’Assemblée, conformément aux conditions fixées à l’article 1650 du Code Général des Impôts, une liste de 32 personnes qui sera proposée au Directeur des Services Fiscaux en vue de la nomination par ce dernier de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants devant constituer la Commission Communale des Impôts Directs, à savoir :
Membres titulaires Membres suppléants
- Bernard DEKENS M. Jean-Luc GRABOWSKI
Mme Isabelle COQUET M. Patrice SALMERON
Mme Angéline COURTOIS M. Nicolo MAGGIO
- Francis GOOSSENS M. Hervé ROYER
Mme Rosanne SIMINSKI Mme Séverine KOVACS
- Yvon MARCHAND Mme Ophélie AUDRAN
- Nicola CLASADONTE Mme Delphine PARENT
Mme Maryline RUOCCO M. David TOMASSONI
- Alain CASETTA Mme Isabelle TERUEL
Mme Christine HALLET M. Christian LAMBERT
- Daniel LAMBOT M. Claude LAMBERT
Mme Annie SLEZAK M. Gislain FRANCOTTE
Mme Adeline LEMAIRE M. Alain PONSARD
Mme Joëlle JAUMOTTE Mme Stéphanie RONCHETTI
- Jean-Marie FORGET Mme Michelle MARCHAND
- Jean SOMNARD Mme Maryse GALICHET
FIndemnités de fonction
Lors du Conseil Municipal du 3 juin dernier, les indemnités ci-dessous ont été votées :
Indemnité du Maire
50,8% de l’indice 1027
Indemnité des Adjoints
19% de l’indice 1027
Indemnité des Conseiller Municipaux
1,6% de l’indice 1027
En maintenant ces taux, la Commune est hors enveloppe budgétaire. En effet, les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité qui doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Ci-dessous, figure le détail de l’enveloppe de la Commune pour un IB de 1027 et un IM de 830.
Indemnité du Maire : taux max de 51,60 % (4.6860x830x51,6 %) soit 2 006,92 € Brut/Mois.
Indemnités des Adjoints : taux max de 19,8 % (4.6860x830x19,8 %) 770,10 x 5 soit 3 850,50 € Brut/Mois.
Par conséquent, l’enveloppe globale est de : 5 857,42 €.
Il est donc proposé les indemnités suivantes :
Indemnité du Maire
49,9% de l’indice 1027
Indemnité des Adjoints
17,5 % de l’indice 1027
Indemnité des Conseiller Municipaux
1% de l’indice 1027
Compte tenu de l’insécurité juridique qui pèse sur cette délibération, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer la délibération n°03.06.2020/14 du 3 juin 2020 et de reprendre une nouvelle délibération.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, (contre Mme BUFFET) décident :
De retirer la délibération n°03.06.2020/14 du 3 juin 2020 fixant le montant des indemnités de fonction mensuelles brut du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux
De fixer le montant des indemnités de fonction mensuelles brut du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux comme suit :
Indemnité du Maire
49,9% de l’indice 1027
Indemnité des Adjoints
17,5 % de l’indice 1027
Indemnité des Conseiller Municipaux
1% de l’indice 1027
F Vente d’une tractopelle
La tractopelle de la Commune nécessite trop de frais d’entretien et de réparations.
La Commune a proposé, à la vente, cet engin en l’état, à Monsieur TERUEL pour un montant de 4500 euros T.T.C, proposition qu’il a acceptée.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la tractopelle de la Commune nécessite trop de frais d’entretien et de réparations,
Vu la demande de M. TERUEL qui propose de l’acquérir pour un montant de 4 500€,
A l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré,
DECIDE d’accepter cette vente
F Vente d’un véhicule de type Boxer
Le Conseil Municipal,
Considérant la volonté du Conseil Municipal de mettre à la vente les anciens véhicules,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDE : de lancer une consultation pour la vente du véhicule de type Boxer,
F Mise en place d’une convention de partenariat avec l’ADV Le Lien IAE : entretien des deux cimetières
Le Maire propose d’établir une convention de partenariat de nettoyage des deux cimetières entre la Commune et l’Association Le lien IAE. La prestation s’élèverait à 1 630 €/an.
Pour information, cette prestation se déroulera de la manière suivante :
Un entretien entre le 1 avril et le 31 octobre (renouvelable).
Deux cimetières entretenus en permanence par obligation de résultats.
Des contrôles inopinés et des contrôles communs seront programmés durant la période.
Le tarif négocié pour les 2 cimetières est de 1630 € pour 7 mois (2021).
Pour cette année, le tarif est de 930 € pour 4 mois (début de l’entretien en juillet).
Monsieur le Maire décide de reporter cette question
FRésiliation de bail
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal avait, le 8 février 2019, passé une convention d’occupation précaire avec Madame Coralie DEVRESSE pour la l’exploitation commerciale du « Bar/Bowling », situé Place des Tries à compter du 8 février 2019. Il précise que Madame Coralie DEVRESSE, a fait savoir à la Commune, par courrier reçu en mairie le 3 juin 2020, son intention de résilier son bail à compter du 15 juillet 2020. Monsieur le Maire explique qu’afin de mettre un terme à cette location à compter du 15 juillet 2020, il convient de prendre une délibération résiliant le bail qui lui avait été consenti en précisant que Madame Coralie DEVRESSE est dispensée du préavis de 3 mois prévu au deuxième alinéa de l’article 2 dénommé « DUREE » de la convention, signée avec la commune de Vireux-Wallerand.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décident :
D’ACCEPTER la résiliation à l’amiable du bail commercial conclu à compter du 15 juillet 2020,
DE DISPENSER le locataire du préavis de 3 mois prévu au deuxième alinéa de l’article 2 dénommé « DUREE » de la convention, signée avec la commune de Vireux-Wallerand,
F Contrôle de légalité
Par courrier du 1er juillet 2020, le Préfet des Ardennes invite notre assemblée délibérante à retirer la délibération où il est mentionné que le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,
- GOOSSENS Vice-Président
Mme BUFFET
Mme PARENT
Mme COQUET
Mme SIMINSKI
Mme MEYER
- GRABOWSKI
Il en résulte une illégalité de l’acte au regard des dispositions de l’article L. 123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du code de l’action sociale et de la famille.
La désignation des membres au sein du Centre Communal d’Action Sociale rend la délibération précitée illégale puisque le Conseil Municipal n’a pas procédé à l’élection des membres du C.C.A.S.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer la délibération n° 03-06-2020/12 du 3 juin 2020 et l’invite à la reprendre, conformément à l’article R.123-8.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code de l’action sociale et de la famille, notamment en ses articles L. 123-4 à L.123-9 et R.123-1 ;
Vu la délibération n° 03-06-2020/12 du 3 juin 2020, portant désignation des membres du C.C.A.S. ;
Considérant que la délibération n° 03-06-2020/12 du 3 juin 2020 est illégale car le Conseil Municipal a procédé à la désignation et non à l’élection des membres du CCAS ;
Considérant qu’il est nécessaire de retirer la délibération n° 03-06-2020/12 du 3 juin 2020 ;
Décide de retirer la délibération n° 03-06-2020/12 du 3 juin 2020, portant désignation des membres du C.C.A.S. ;
Décide de reprendre une nouvelle délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée à toutes et tous et lève la séance.
